L'agrément des agents des organismes de mutualité sociale agricole visés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé, chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, dont les mesures d'action sanitaire et sociale, ainsi que de certaines dispositions spécialement désignées par la loi, notamment dans le code du travail, est délivré par le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Cet agrément autorise l'agent à exercer sa mission de contrôle sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Barthélemy pour lesquels les agents des organismes de mutualité sociale agricole chargés du contrôle disposent d'un agrément spécifique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

La demande d'agrément est formulée par le directeur de l'organisme employeur et est adressée au directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La demande d'agrément comporte deux phases :
1° La constitution d'un dossier administratif visant à obtenir un agrément provisoire d'exercer ;
2° La constitution d'un dossier administratif comprenant une évaluation de l'agent et visant à obtenir un agrément définitif.

I. - Le dossier administratif accompagnant la demande d'agrément provisoire comporte les pièces suivantes :
1° Une note signée du candidat indiquant son nom et ses prénoms, le lieu et la date de sa naissance, sa nationalité, ses diplômes et la nature de ses activités professionnelles antérieures ;
2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Un document attestant que le candidat a suivi le premier cycle de formation des agents de contrôle ;
6° Un document attestant de la prestation de serment devant le tribunal judiciaire ;
7° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet et sauf décision de refus motivée de sa part, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole délivre un agrément provisoire. Cette décision est notifiée au candidat et au directeur de l'organisme employeur.
Les décisions d'agrément provisoire sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - Au terme du second cycle de formation, la demande d'agrément définitif formulée par le directeur de l'organisme employeur est accompagnée d'un dossier comportant :
1° Un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès l'intégralité de la formation spécifique d'accès à la profession ;
2° L'appréciation du responsable hiérarchique de l'agent sur les capacités professionnelles et l'intégrité de celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
3° Un extrait du bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation ;
5° Une photo d'identité de moins de trois mois.
II. - A réception du dossier complet, le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme employeur et à l'agent concerné.
La délivrance de l'agrément définitif met fin à l'agrément provisoire.
Les décisions d'agrément définitif sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - L'agrément est suspendu, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Suspension du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
2° Affectation sur un nouvel emploi sans fonction de contrôle ;
3° Doutes sérieux portant sur les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles de l'agent.
II. - La caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de suspension de l'agrément.
La décision de suspension d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

I. - L'agrément est retiré, sur décision motivée du directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, dans les cas suivants :
1° Rupture du contrat de travail de l'agent, à l'exception des cas où cette rupture est occasionnée par une mobilité au sein du réseau des organismes de MSA ;
2° Communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ;
3° Suspension de plus de deux ans du contrat de travail de l'agent de contrôle ;
4° Lorsque les garanties d'intégrité ou les aptitudes professionnelles ne sont plus avérées.
II. - La caisse centrale de la mutualité agricole notifie à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant d'en accuser réception la décision motivée de retrait d'agrément.
La décision de retrait d'agrément est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

L'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Les agents de contrôle dûment agréés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés bénéficier d'un agrément délivré selon les modalités prévues au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.