Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des agents de contrôle de la mutualité sociale agricole à Mayotte
Résumé Les agents de contrôle déjà agréés restent autorisés à contrôler les non-salariés des professions agricoles à Mayotte.
Les agents de contrôle de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dûment agréés en application de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés agréés au titre du présent arrêté, pour leurs missions de contrôle des non-salariés des professions agricoles à Mayotte.
Les conditions de suspension ou de retrait d'agrément applicables sont celles prévues par l'arrêté du 4 février 2021 susvisé.
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