Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 17 octobre 1928 modifié portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Singer-Polignac » comme établissement d'utilité publique et abrogeant la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé « Fondation Singer-Polignac » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse