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Arrêté du 14 décembre 2021

modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer

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Modification des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un arrêté modifie les responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en retirant la supervision de la Fondation Singer-Polignac.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret du 17 octobre 1928 modifié portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?) ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 (Reconnaissance de la Fondation Singer-Polignac) portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Singer-Polignac » comme établissement d'utilité publique et abrogeant la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé « Fondation Singer-Polignac » ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales) modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Arrête :

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Modification des organismes sous contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel supervise désormais plusieurs agences et offices, mais plus la Fondation Singer-Polignac.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Arrêté du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2