Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret du 17 octobre 1928 modifié portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques. ;
Vu le décret du 30 décembre 2020 (Reconnaissance de la Fondation Singer-Polignac)Reconnaissance de la Fondation Singer-PolignacUn décret reconnaît la Fondation Singer-Polignac comme utile à la société et valide ses nouvelles règles, tout en fermant l'ancienne institution publique du même nom. portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Singer-Polignac » comme établissement d'utilité publique et abrogeant la loi du 25 mars 1928 autorisant la création, à Paris, d'un établissement public dénommé « Fondation Singer-Polignac » ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementales)Nomination d'un contrôleur budgétaire pour plusieurs agences gouvernementalesUn contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de plusieurs agences gouvernementales, remplaçant les anciens contrôleurs. modifié, fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Arrête :