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Loi du 25 mars 1928

ETENDANT LE POUVOIR DES DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS MINEURS

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MODIFIE LES ART. 121 (DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS)

123 (LE PREFET PEUT MODIFIER LES NOMBRE ET LIMITE DES CIRCONSCRIPTIONS)

125 (DISPENSE DE DELEGUES)

128 (BUT EXCLUSIF DES DELEGUES : ASSURER L'ORDRE, LA SECURITE, L'HYGIENE)

153 (SUSPENSION)

155 (FIXATION DU NOMBRE DES VISITES)

157 (SUR LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT) ET AJOUTE LES ART. 127 BIS (OBLIGATION DU DELEGUE S'IL ESTIME QUE L'EXPLOITATION PRESENTE UN DANGER)

127 TER (RAPPORT ANNUEL DU DELEGUE) AU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

TRA.

Loi du 25 mars 1928

Modifié parLoi du 3 juin 1933