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Arrêté du 14 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la rémunération des membres des comités régionaux de maladies professionnelles

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2020 ajuste la rémunération des membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles en fonction du coût d'une consultation générale par dossier examiné.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 461-27 (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) ;

Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au montant des honoraires dû aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers en application de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale (Composition du comité régional pour les maladies professionnelles) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020,

Arrêtent :

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Modification de la rémunération des membres des comités régionaux

Résumé. La rémunération des membres des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles est ajustée pour correspondre à 0,8 fois le coût d'une consultation générale par dossier examiné, avec une limite de vingt fois ce coût par séance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1995Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. 1

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 14 décembre 2020
Article 1
Article 2