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Arrêté du 14 décembre 2018

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel 2019 - 2020 - 2021 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les vins de Provence

Résumé. Un accord entre les producteurs de vin de Provence est prolongé jusqu'en 2021, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2016 (Prolongation d'un accord sur les vins de Provence) relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016 - 2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord viticole en Provence

Résumé. Un accord entre les producteurs de vin de Provence est prolongé jusqu'en 2021, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2018 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations, à l'exception :

  • de l'article 6.3 ;
  • de la disposition suivante figurant à l'article 11 de l'accord, « dans le cas de ventes en vrac, le producteur facture 50 % de la cotisation à son acheteur ».

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Accès à l'accord interprofessionnel des vins de Provence

Résumé. Un accord sur les vins de Provence est disponible en ligne et dans certains lieux physiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29ce029e-5ed4-46c5-827a-c8dd1cb528de permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence, maisons des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 14 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3