Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2015 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et relatif à l'organisation du marché des vins de Provence, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception :

- de la mention « avant le 15 décembre de chaque année » figurant à l'article 4 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 6 ;
- du modèle de DAI-DS joint en annexe ;
- de la mention de la DAIDS figurant à l'article 13 ;
- de l'entrée n° 4f du modèle de DRM annexé à l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour la première mise en marché en vrac figurant à l'article 7.5.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ad206e4-b862-4d63-97c4-3eed81c696f0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP - Maison des vins - RN7 - 83460 Les Arcs.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.