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Arrêté du 6 juillet 2016

relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur les vins de Provence

Résumé. Un accord sur les vins de Provence est prolongé jusqu'en 2018 et trois directrices sont chargées de le faire respecter.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins de Provence ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil interprofessionnel des vins de Provence en date du 27 novembre 2015,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur les vins de Provence

Résumé. Un accord sur les vins de Provence est prolongé jusqu'en 2018, avec quelques exceptions.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2015 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et relatif à l'organisation du marché des vins de Provence, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception :

  • de la mention « avant le 15 décembre de chaque année » figurant à l'article 4 ;
  • des deux premiers paragraphes de l'article 6 ;
  • du modèle de DAI-DS joint en annexe ;
  • de la mention de la DAIDS figurant à l'article 13 ;
  • de l'entrée n° 4f du modèle de DRM annexé à l'accord ;
  • des délais de paiement dérogatoires pour la première mise en marché en vrac figurant à l'article 7.
5.

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Accès à l'accord sur les vins de Provence

Résumé. Un accord sur les vins de Provence est disponible en ligne et dans certains lieux physiques.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ad206e4-b862-4d63-97c4-3eed81c696f0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CIVP - Maison des vins - RN7 - 83460 Les Arcs.

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Exécution d'un accord sur les vins de Provence

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2016 confie à trois directrices la tâche de faire respecter cet accord sur les vins de Provence jusqu'en 2018.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure DDI, sous directrice des droits indirects (sous direction F),

C. Cléostrate

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Article 3