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Arrêté du 15 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge

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Déclaration des pannes pour les débitants de tabac

Résumé. Les magasins de tabac doivent signaler les pannes avant de remplacer leur matériel pour obtenir une aide.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 (Aide à la sécurité des débits de tabac) fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,

Arrête :

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Nouvelle éligibilité du renouvellement de matériel pour amélioration technique

Résumé. Le renouvellement de matériel de tabac pour amélioration technique est maintenant éligible à une aide tous les quatre ans, sous conditions d'information des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

F. COLAS

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2