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Arrêté du 15 juillet 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 15 juillet 2026 modifie l'article 4 d'un autre arrêté datant de décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 décembre 2017Art. 4 → Version 6
- Arrêté du 14 décembre 2017
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 23 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et des droits indirects,

F. COLAS

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 15 juillet 2026
Article 1
Article 2