Arrêté du 14 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les modalités d'application des articles 2 (Soutien logistique à l'École navale) et 4 (Soutien technique à l'Ecole navale) sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7 (Utilisation des moyens militaires par l'Ecole navale).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Soutien à l'Ecole navale

Résumé. L'Ecole navale reçoit un soutien gratuit, sauf dans des cas spécifiques, grâce à des conventions avec les services concernés.

Les modalités d'application des articles 2 (Soutien logistique à l'École navale) et 4 (Soutien technique à l'Ecole navale) sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7 (Utilisation des moyens militaires par l'Ecole navale).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance