En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Soutien à l'Ecole navale
Les modalités d'application des articles 2 (Soutien logistique à l'École navale) et 4 (Soutien technique à l'Ecole navale) sont fixées par des conventions conclues entre l'Ecole navale et les services de soutien intéressés.
Les prestations dont bénéficie l'Ecole navale en application du chapitre Ier sont assurées à titre gratuit sauf lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du III et au IV de l'article 7 (Utilisation des moyens militaires par l'Ecole navale).