Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social,
Arrête :
Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.
1 version
1 cité
Fait le 14 décembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure,
B. Bajolet