En vigueur depuis le 19 décembre 2016
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Application des règles d'évaluation à la DGSE
Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Évaluation annuelle des fonctionnaires de la DGSE), le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.