Arrêté du 14 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Évaluation annuelle des fonctionnaires de la DGSE), le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'évaluation à la DGSE

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2016 précise que les règles d'évaluation professionnelle s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels de la DGSE.

Conformément à l'article 46 du décret du 3 avril 2015 susvisé (Évaluation annuelle des fonctionnaires de la DGSE), le présent arrêté s'applique aux fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et emplois de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi qu'aux agents de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés, pour répondre à un besoin permanent, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2016

Source : Légifrance