Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 décembre 2016

relatif à la cession d'actif de la société coopérative de production TCMI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 14 décembre 2016 sur la vente d'actifs et les réserves dans les coopératives

Résumé. Un arrêté de 2016 encadre la vente d'actifs par une coopérative et la gestion des réserves non distribuables.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu la demande d'autorisation de cession d'actifs du 7 octobre 2016 présentée par la SCOP TCMI ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 25 octobre 2016 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée nécessite cette cession d'actifs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de cession de biens par une SCOP

Résumé. Une coopérative vend un terrain, un bâtiment et des machines pour plus que leur valeur réelle.

La SCOP TCMI, dont le siège social est situé à Tarnos (40), est autorisée à la cession du terrain cadastré sous le n° 0664 d'une superficie de 00 ha 65 ar 33 ca repéré comme lotissement n° 2 du lieu dénommé « lotissement Pierre-Sénard, d'un bâtiment à usage industriel d'une superficie d'environ 1 356 m2 et de machines destinés à l'activité d'aménagement d'ouvrages d'art pour un prix, estimé à 913 462 euros, supérieur à l'actif net de la SCOP.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère des réserves dans une SCOP

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles à la date de l'autorisation.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur les réserves coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives doivent informer les autorités sur la gestion des réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de cession de biens par une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des entreprises et au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur la cession d'une SCOP

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter les règles d'un arrêté concernant la vente d'une coopérative.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2016.

Martine Pinville

Arrêté du 14 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4