Arrêté du 14 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur la cession d'une SCOP

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire respecter les règles d'un arrêté concernant la vente d'une coopérative.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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