Arrêté du 14 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de cession de biens par une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des entreprises et au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rapport sur les réserves coopératives

Résumé. Les sociétés coopératives doivent informer les autorités sur la gestion des réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de cession de biens par une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général des entreprises et au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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