Arrêté du 14 décembre 2016

Article 1

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Article 1

La SCOP TCMI, dont le siège social est situé à Tarnos (40), est autorisée à la cession du terrain cadastré sous le n° 0664 d'une superficie de 00 ha 65 ar 33 ca repéré comme lotissement n° 2 du lieu dénommé « lotissement Pierre-Sénard, d'un bâtiment à usage industriel d'une superficie d'environ 1 356 m2 et de machines destinés à l'activité d'aménagement d'ouvrages d'art pour un prix, estimé à 913 462 euros, supérieur à l'actif net de la SCOP.

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Autorisation de cession de biens par une SCOP

Résumé. Une coopérative vend un terrain, un bâtiment et des machines pour plus que leur valeur réelle.

La SCOP TCMI, dont le siège social est situé à Tarnos (40), est autorisée à la cession du terrain cadastré sous le n° 0664 d'une superficie de 00 ha 65 ar 33 ca repéré comme lotissement n° 2 du lieu dénommé « lotissement Pierre-Sénard, d'un bâtiment à usage industriel d'une superficie d'environ 1 356 m2 et de machines destinés à l'activité d'aménagement d'ouvrages d'art pour un prix, estimé à 913 462 euros, supérieur à l'actif net de la SCOP.

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