Arrêté du 14 décembre 2013

Section 4 : Valeurs limites d'émission

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Limites d'émission des rejets d'eau

Résumé. Les rejets d'eau dans les cours d'eau doivent respecter des limites de température, de pH et de pollution pour protéger la vie aquatique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règles sur les rejets d'eau

Résumé. Les rejets d'eau doivent être dirigés et ne peuvent pas être dilués.

Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Limites pour les rejets d'eau dans les cours d'eau

Résumé. Les rejets d'eau dans les cours d'eau doivent respecter des limites de température, de pH et de pollution pour protéger la vie aquatique.

L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C sauf si la température en amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température des effluents rejetés ne doit pas être supérieure à la température de la masse d'eau amont. Pour les installations raccordées, la température des effluents rejetés pourra aller jusqu'à 50 °C, sous réserve que l'autorisation de raccordement ou la convention de déversement le prévoit ou sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas :

- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;

- une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;

- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade ; 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les eaux conchylicoles ;

- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 3 août 2018

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Limites de concentration des polluants dans les rejets d'eau

Résumé. L'article fixe des limites de concentration pour les polluants rejetés dans l'eau, en fonction du flux journalier maximal autorisé.

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 25 (Règles pour les rejets d'eau), les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2ᵉ alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.

1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j 125 mg/l
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MES.
2 - Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé : (Code SANDRE : 1551)
flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/j 30mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/j 15mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/j 10mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote
Phosphore (phosphore total) : (Code SANDRE : 1350)
flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/j 10mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/j 2mg/l en concentration moyenne mensuelle
flux journalier maximal supérieur à 80 kg/j 1mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3 -Substances spécifiques du secteur d'activité
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
SEH (en cas de rejets susceptibles de contenir de la graisse) - 7464 300 mg/l
Chrome et ses composés (en Cr) flux journalier maximal supérieur ou égal à 5 g/j 7440-47-3 1389 0,1 mg/l
Cuivre et ses composés (en Cu) flux journalier maximal supérieur ou égal à 5 g/j 7440-50-8 1392 0,150 mg/l
Nickel et ses composés (en Ni) flux journalier maximal supérieur ou égal à 5 g/j 7440-02-0 1386 0,1 mg/l
Zinc et ses composés (en Zn) flux journalier maximal supérieur ou égal à 20 g/j 7440-66-6 1383 0,8 mg/l
Trichlorométhane (chloroforme) flux journalier maximal supérieur ou égal à 2 g/j 67-66-3 1135 100µg/l

II. - Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes.

4 - Autres paramètres globaux
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l
Indice cyanures totaux 57-12-5 1390 0,1 mg/l
Manganèse et composés (en Mn) 7439-96-5 1394 1 mg/l
Fer, aluminium et composés(en Fe+Al) - 7714 5 mg/l
Etain et ses composés 7440-31-5 1380 2 mg/l
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) (*) - 1106 (AOX)
1760 (EOX)
1 mg/l
Hydrocarbures totaux - 7009 10 mg/l
Ion fluorure (en F-) 16984-48-8 7073 15 mg/l
5 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
N° CAS Code SANDRE Valeur limite
Substances de l'état chimique
Cadmium et ses composés* (en Cd) 7440-43-9 1388 25 µg/l
Fluoranthène 206-44-0 1191 50 µg/l si le rejet dépasse 2g/j
Naphtalène 91-20-3 1517 130µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 50µg/l si le rejet dépasse 2g/j
Nonylphénols * 84-852-15-3 1958 25 µg/l
Tétrachlorure de carbone 56-23-5 1276 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Autres substances de l'état chimique
Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)* 117-81-7 6616 25 µg/l
Acide perfluo rooctanesulfonique et ses dérivés* (PFOS) 45298-90-6 6561 25 µg/l
Quinoxyfène* 124495-18-7 2028 25 µg/l
Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD - 7707 25 µg/l
Aclonifène 74070-46-5 1688 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Bifénox 42576-02-3 1119 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Cybutryne 28159-98-0 1935 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Cyperméthrine 52315-07-8 1140 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j
Hexabromocyclododécane* (HBCDD) 3194-55-6 7128 25 µg/l
Heptachlore* et époxyde d'heptachlore* 76-44-8/ 1024-57-3 7706 25 µg/l
Polluants spécifiques de l'état écologique
Arsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 1369 25 µg/l si le rejet dépasse 0,5 g/j
Autre polluant spécifique de l'état écologique à l'origine d'un impact local - - - NQE si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est supérieure à 25µg/l
- 25 µg/l si le rejet dépasse 1g/j, dans le cas où la NQE est inférieure à 25µg/l

(*) Cette valeur limite ne s'applique pas si pour au moins 80 % du flux d'AOX, les substances organochlorées composant le mélange sont clairement identifiées et que leurs niveaux d'émissions sont déjà réglementés de manière individuelle.
III. - Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Règles pour le traitement des eaux usées avant rejet

Résumé. L'article explique comment les eaux usées doivent être traitées avant d'être rejetées, en suivant des règles spécifiques selon la quantité et le type de polluants.

En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Elles concernent notamment :
- les modalités de raccordement ;

- les valeurs limites avant raccordement.
Ces dernières dépendent de la nature des polluants rejetés (macropolluants ou substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Limites de pollution des rejets d'eau

Résumé. Les rejets d'eau doivent respecter des limites de pollution, avec quelques tolérances pour les mesures et analyses.

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Limites de pollution pour les eaux pluviales

Résumé. Les eaux pluviales canalisées doivent respecter des limites de pollution pour protéger la qualité de l'eau.

Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) :

Matières en suspension totales

35 mg/l

DCO (sur effluent non décanté)

125 mg/l

Hydrocarbures totaux

10 mg/l

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 4 : Valeurs limites d'émission
Article 34
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Article 39