Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
– de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées)Art. L.512-7-3Règles spécifiques pour les installations enregistréesLe préfet peut imposer des règles spécifiques pour les installations enregistrées, en fonction des risques et des particularités locales. et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas. du code de l'environnement.
– des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Toutefois, les dispositions des articles 25 (Règles pour les rejets d'eau)Art. 25Règles pour les rejets d'eauLes rejets d'eau doivent être compatibles avec le milieu récepteur, éviter les substances dangereuses et limiter les polluants., 32 (Traitement des eaux pluviales industrielles)Art. 32Traitement des eaux pluviales industriellesLes eaux pluviales polluées par les industries doivent être traitées avant d'être rejetées dans la nature, selon des normes strictes., 35 (Limites pour les rejets d'eau dans les cours d'eau)Art. 35Limites pour les rejets d'eau dans les cours d'eauLes rejets d'eau dans les cours d'eau doivent respecter des limites de température, de pH et de pollution pour protéger la vie aquatique., 36 (Limites de concentration des polluants dans les rejets d'eau)Art. 36Limites de concentration des polluants dans les rejets d'eauL'article fixe des limites de concentration pour les polluants rejetés dans l'eau, en fonction du flux journalier maximal autorisé., 37 (Règles pour le traitement des eaux usées avant rejet)Art. 37Règles pour le traitement des eaux usées avant rejetL'article explique comment les eaux usées doivent être traitées avant d'être rejetées, en suivant des règles spécifiques selon la quantité et le type de polluants., 38 (Limites de pollution des rejets d'eau)Art. 38Limites de pollution des rejets d'eauLes rejets d'eau doivent respecter des limites de pollution, avec quelques tolérances pour les mesures et analyses., 55 (Surveillance des émissions dans l'eau)Art. 55Surveillance des émissions dans l'eauLes exploitants doivent surveiller leurs émissions dans l'eau, en suivant des règles précises sur la fréquence et la méthode de mesure. et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents)Art. 56Fréquence de mesure des polluants dans les effluentsL'article décrit les fréquences de mesure des polluants dans les effluents, selon qu'ils sont rejetés dans la nature ou dans un réseau d'épuration. s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'article 11 (Règles de construction pour prévenir la propagation des incendies)Art. 11Règles de construction pour prévenir la propagation des incendiesL'article décrit les règles de construction pour éviter la propagation des incendies dans les bâtiments, en particulier pour les locaux à risque. ne s'applique pas aux installations de séchage de prunes. Les prescriptions des articles 5 (Règles d'implantation des installations classées)Art. 5Règles d'implantation des installations classéesLes installations doivent être éloignées des propriétés voisines, sauf si des mesures alternatives sont prises pour assurer la sécurité et limiter le bruit., 14 (Moyens de lutte contre l'incendie dans les installations)Art. 14Moyens de lutte contre l'incendie dans les installationsLes installations doivent avoir des moyens de lutte contre l'incendie adaptés, comme des alarmes, des plans d'intervention et des extincteurs. et 51 (Limites de bruit pour les installations)Art. 51Limites de bruit pour les installationsL'article fixe des limites de bruit pour les installations, avec des règles spécifiques pour les séchoirs à prunes et l'entretien du matériel. ci-après sont adaptées à ces installations.
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