Arrêté du 14 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
– de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.
– des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Toutefois, les dispositions des articles 25 (Règles pour les rejets d'eau), 32 (Traitement des eaux pluviales industrielles), 35 (Limites pour les rejets d'eau dans les cours d'eau), 36 (Limites de concentration des polluants dans les rejets d'eau), 37 (Règles pour le traitement des eaux usées avant rejet), 38 (Limites de pollution des rejets d'eau), 55 (Surveillance des émissions dans l'eau) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'article 11 (Règles de construction pour prévenir la propagation des incendies) ne s'applique pas aux installations de séchage de prunes. Les prescriptions des articles 5 (Règles d'implantation des installations classées), 14 (Moyens de lutte contre l'incendie dans les installations) et 51 (Limites de bruit pour les installations) ci-après sont adaptées à ces installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 3 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et exceptions pour les installations existantes

Résumé. Certaines règles ne s'appliquent pas aux installations existantes avant 2014, mais des exceptions existent pour les rejets d'eau.

Les prescriptions générales du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations autorisées avant le 1er janvier 2014 au titre de la rubrique 2220 et relevant de l'enregistrement à partir de cette date.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice :
– de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) et L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées) du code de l'environnement.
– des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Toutefois, les dispositions des articles 25 (Règles pour les rejets d'eau), 32 (Traitement des eaux pluviales industrielles), 35 (Limites pour les rejets d'eau dans les cours d'eau), 36 (Limites de concentration des polluants dans les rejets d'eau), 37 (Règles pour le traitement des eaux usées avant rejet), 38 (Limites de pollution des rejets d'eau), 55 (Surveillance des émissions dans l'eau) et 56 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'article 11 (Règles de construction pour prévenir la propagation des incendies) ne s'applique pas aux installations de séchage de prunes. Les prescriptions des articles 5 (Règles d'implantation des installations classées), 14 (Moyens de lutte contre l'incendie dans les installations) et 51 (Limites de bruit pour les installations) ci-après sont adaptées à ces installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2018

Modifié parArrêté du 25 juin 2018art. 7 : Modification des règles sur les rejets industriels

En résumé. L'article précise désormais que certaines prescriptions particulières et autres législations s'appliquent sans préjudice, et ajoute que des dispositions spécifiques concernant les rejets de substances dangereuses s'appliquent à toutes les installations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance