Arrêté du 14 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En application des articles 14-1 et 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :


-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;

-les commandants des écoles de gendarmerie ;

-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 décembre 2016

Créé le 24 décembre 2012 · Abrogé le 17 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la nomination des élèves gendarmes

Résumé. Un arrêté du 14 décembre 2012 délègue à plusieurs commandants de la gendarmerie le pouvoir d'attribuer le certificat d'aptitude et de nommer les élèves gendarmes au grade de gendarme.
En application des articles 14-1 et 29 (Délégation de pouvoirs du ministre de la défense) du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :


-les commandants de région de gendarmerie ;

-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ;

-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;

-les commandants des écoles de gendarmerie ;

-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;

-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;

-le commandant de la garde républicaine ;

-le commandant de la gendarmerie maritime ;

-le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 juin 2016art. 1 : Élargissement de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie

En résumé. La délégation de pouvoirs pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme et attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie a été élargie à plusieurs autorités spécifiques, en application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952.

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance