Arrêté du 28 juin 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 décembre 2012

Art. 8

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Élargissement de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie

Résumé. La délégation de pouvoirs pour nommer les élèves gendarmes et leur attribuer un certificat d'aptitude est élargie à plusieurs autorités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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