Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élargissement de la délégation de pouvoirs dans la gendarmerie
Résumé. La délégation de pouvoirs pour nommer les élèves gendarmes et leur attribuer un certificat d'aptitude est élargie à plusieurs autorités spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :