Les agents relevant de l'autorité hiérarchique de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail de la direction des ressources humaines du secrétariat général, dénommés correspondants Chorus et mentionnés en annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».

L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de délégation départementale de l'action sociale » et les mots : « pour l'unité opérationnelle correspondant à la région dont ils relèvent » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d'engagement juridique » sont remplacés par les mots : « transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus » ;
3° Au quatrième alinéa, entre le mot : « prescrire » et les mots : « les aides pécuniaires et les prêts sociaux », sont ajoutés les mots : « dans Chorus-formulaire » et les mots : « résultant d'une décision prise par un des délégués départementaux de l'action sociale de la région dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « résultant d'une décision signée par une personne habilitée » ;
4° Il est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie. »

A compter du 1er janvier 2013, l'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A l'alinéa correspondant au 1, après les mots : « Pour la région Alsace », sont ajoutés les mots : « et pour la région Lorraine » ;
2° L'alinéa correspondant au 12 est supprimé ;
3° L'alinéa correspondant au 18 est ainsi rédigé :
« 18. Pour les régions Poitou-Charentes, Limousin et Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes. »

L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, sont ajoutés à la fin de l'annexe deux alinéas rédigés comme suit :
« 84. M. Patrice Foutieau, ingénieur adjoint, délégué départemental de l'action sociale de l'Hérault. »
85. Mme Florence Janvier, contrôleuse des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Loiret. » ;
2° A compter du 1er février 2013, est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« 86. Mme Laurence Droullours, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Moselle. »

L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature est ainsi modifié :
1° A compter du 1er janvier 2013, l'alinéa correspondant au 6 est supprimé ;
2° A compter du 1er février 2013, l'alinéa correspondant au 12 est supprimé.

Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), les mots : « 1er décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2013 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.