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Arrêté du 26 décembre 2011

portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales

Résumé. Un nouvel arrêté crée un système de paiement pour les dépenses sociales avec des limites de montant, fixe les règles pour les avances et la comptabilité des régisseurs.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 (Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales) portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales et départementales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),

Arrêtent :

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses sociales

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses sociales, avec des limites de montant par type de dépense.

Il est institué auprès des directions régionales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale du chef-lieu de région, et auprès de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse, pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.

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Fixation du montant maximal d'une avance pour un régisseur

Résumé. Un arrêté fixe le montant maximal d'une avance que peut recevoir un régisseur pour payer des dépenses, comme du matériel ou des aides sociales.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe ci-jointe. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Gestion des bons d'achat et chèques cadeaux par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs d'avances peuvent garder des bons d'achat et chèques cadeaux, mais doivent tenir une comptabilité pour les suivre.

Les régisseurs d'avances sont autorisés à conserver des valeurs sous forme de bons d'achat et chèques cadeaux. A ce titre, ils doivent tenir une comptabilité permettant le suivi de ces valeurs.

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Délai de transmission des pièces justificatives

Résumé. Les régisseurs doivent envoyer les justificatifs de paiement à l'ordonnateur dans les 30 jours suivant le paiement.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien à partir du 1er juillet 2012.

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2012. A compter de cette date, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé (Création d'un système de paiement pour les dépenses sociales).

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Montants maximaux d'avances par région en France (2012)

Résumé. Un tableau montre les montants maximaux d'avances pour différentes régions françaises en 2012.

Fait le 26 décembre 2011.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le sous-directeur des politiques sociales

et des conditions de travail,

M. Gazave

La ministre du budget, des comptes publics,

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

F. Tanguy

Arrêté du 26 décembre 2011
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