JORF n°0296 du 22 décembre 2011

TITRE II : RÉGIE D'AVANCES

Article 3

Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.

Article 4

Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire, limité à mille euros (1 000 €) pour les paiements en numéraire.

Article 5

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-cinq mille euros (25 000 €).