JORF n°0296 du 22 décembre 2011

Article 3

Article 3

Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
― les secours urgents et exceptionnels ;
― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.


Historique des versions

Version 1

Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :

― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;

― les secours urgents et exceptionnels ;

― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.