Arrêté du 14 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données

Le régisseur d'avances est autorisé à effectuer des dépenses pour les secours urgents et exceptionnels dans la limite de deux mille euros (2 000 €) par bénéficiaire, limité à mille euros (1 000 €) pour les paiements en numéraire.

Historique des versions