La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe),

Arrête :

Fait le 14 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de l'exécution budgétaire et financière,

A.-E. Beix