Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
― remboursement des visites médicales à des tiers.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €).