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Arrêté du 14 décembre 2011

portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements créés en application des articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural ;

Vu l'avis du comité paritaire de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer en date du 3 mai 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité technique de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé (Création de comités techniques dans les établissements agricoles et maritimes) est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er (Présidence du comité technique de l'ODEADOM) est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50 agents 3 3
De 50 à 150 agents 4 4

Fait le 14 décembre 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4