Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juillet 2014 - art. 13
Créé le 1 janvier 2010 · En vigueur du 28 avril 2012 au 31 août 2014
I. ― La sous-direction finances-budget-comptabilité :
1. Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ;
2. Elabore et fait appliquer le référentiel de contrôle interne comptable du service et des organismes interarmées dans le respect des référentiels interministériel et ministériel et participe aux travaux des états-majors et des services interarmées dans ce domaine ;
3. Réalise des analyses financières et économiques et élabore des bilans budgétaires et comptables au profit des responsables budgétaires dans le cadre de sa contribution à l'évaluation de la performance financière des armées et services de soutien ;
4. Participe, sous réserve des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation financière et comptable spécifique aux forces armées ;
5. Propose à l'état-major des armées l'organisation et les procédures financières applicables aux forces armées ;
6. Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ;
7. Exécute ou s'assure de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes centralisées ; elle peut réaliser l'exécution des opérations financières et comptables nécessaires à l'activité des forces ;
8. Participe avec la sous-direction réglementation-études juridiques à l'administration des prises maritimes et au traitement des événements de mer ;
9. Fait réaliser les opérations de liquidation, de paiement, de mandatement et de contrôle de la rémunération du personnel militaire pour lequel le service du commissariat des armées s'est vu confier cette responsabilité ;
10. (Abrogé)
11. Fait assurer la liquidation, le paiement, le mandatement et le contrôle des déplacements temporaires, des changements de résidence et des indemnités, primes et allocations individuelles du personnel civil et militaire pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité, ainsi que de ses ayants droit et ayants cause ;
12. Elabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ;
13. Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " finances-budget-comptabilité ” comprend trois bureaux :1. Le bureau " gestion budgétaire et analyse financière ” ;
2. Le bureau " fonction comptable ” ;
3. Le bureau " modernisation financière ”.