En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Arrêté du 14 décembre 2006
Article 3
Article 3
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales (Ajout de population fictive pour programmes de construction), il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d), pour les années 2007 et 2008, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance