Arrêté du 14 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) figure en annexe I du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Règles pour les unités éducatives judiciaires

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 précise les règles de fonctionnement des unités judiciaires pour les jeunes en difficulté.

Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs (Règles de fonctionnement des établissements pour jeunes) figure en annexe I du présent arrêté.

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