Arrêté du 14 avril 2026

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur la justice pénale des mineurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance