En vigueur depuis le 20 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la justice pénale des mineurs
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les unités judiciaires qui aident les jeunes en difficulté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.