En vigueur depuis le 19 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration
Les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Restructuration de la DGSE et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par les mesures mentionnées à l'article 1er (Restructuration de la DGSE et droits des agents) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.