En vigueur depuis le 19 avril 2026
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Durée des aides pour les fonctionnaires en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.