Arrêté du 14 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Durée des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par des restructurations ont trois ans pour profiter d'aides financières et de formations.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Source : Légifrance