Arrêté du 14 avril 2026

Article 3

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Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1141 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Accompagnement des agents lors des restructurations

Résumé. Les agents concernés par les restructurations peuvent avoir un accompagnement pour changer de métier ou se former.

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1141 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires et agents contractuels en durée indéterminée concernés par ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier d'un accompagnement pour un projet mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation, et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou privé.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance