Arrêté du 14 avril 2026

Article 1

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Article 1

La direction générale de la sécurité extérieure met en œuvre, quel que soit le site concerné, des mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 avril 2026

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Restructuration de la DGSE et droits des agents

Résumé. La DGSE met en place des restructurations qui donnent droit à des indemnités et accompagnements pour les employés concernés.

La direction générale de la sécurité extérieure met en œuvre, quel que soit le site concerné, des mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2026

Source : Légifrance