En vigueur depuis le 19 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restructuration de la DGSE et droits des agents
La direction générale de la sécurité extérieure met en œuvre, quel que soit le site concerné, des mesures qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, constituant des opérations de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, ces opérations de restructuration ouvrent droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaire et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 3 (Accompagnement des agents lors des restructurations) du présent arrêté.