Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 2026

portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. DOMINO (Xavier)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de trois ans pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État obtient un congé de trois ans pour raisons personnelles, conformément aux règles de disponibilité des fonctionnaires.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8 et R.* 135-9 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2023 (Congé personnel d'un conseiller d'État) portant placement dans la position de disponibilité ;

Vu la demande présentée par M. Xavier Domino, conseiller d'Etat,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État obtient un congé de trois ans pour raisons personnelles.

M. Xavier DOMINO, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées), pour une durée de trois ans, à compter du 10 mai 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence Marion

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2