Arrêté du 14 avril 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et au II de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés (Documents requis pour les candidats à un examen de conduite), le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.

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En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury pour l'épreuve de conduite du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises

Résumé. Le jury pour l'épreuve de conduite est composé d'une seule personne, qui change en fonction du permis du candidat.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et au II de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés (Documents requis pour les candidats à un examen de conduite), le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.

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En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Source : Légifrance