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Arrêté du 14 avril 2021

portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Composition des jurys pour les épreuves de conduite

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2021 précise la composition des jurys pour les épreuves de conduite de différents permis, avec un seul membre expert ou professionnel selon le type de permis.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-5 (Accès et obtention du titre professionnel) et R. 338-6 (Composition du jury du titre professionnel) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 (Modification des règles des certifications professionnelles) relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition de certains jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Règles pour l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en commun) modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 (Mise à jour du diplôme de conducteur routier de marchandises) relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;

Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 (Mise à jour du titre professionnel pour les conducteurs de camions) modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury pour les examens de conduite et de sécurité routière

Résumé. Il faut avoir au moins une personne qualifiée dans le jury pour certaines épreuves de conduite.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisés (Conditions pour être membre d'un jury), le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation » est composé d'au moins un membre habilité, dans le véhicule, lors des épreuves de mise en situation énumérées ci-après :
1° Animation d'une séance individuelle de formation à la conduite en véhicule léger ;
2° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation ;
3° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation.
Lorsque le jury n'est composé que d'un seul membre habilité, celui-ci peut être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury pour l'épreuve de conduite du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route

Résumé. Pour l'épreuve de conduite du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, le jury a un seul membre, expert ou professionnel habilité, selon le permis du candidat et les épreuves anticipées peuvent se dérouler à tout moment de la formation.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés (Conditions pour être membre d'un jury professionnel), le jury du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 11 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé (Règles pour les examens de conducteur de transport en commun), les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury pour l'épreuve de conduite du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sur porteur

Résumé. Un seul membre du jury est présent pour l'épreuve de conduite de camion, et il peut être un expert ou un professionnel, selon le permis du candidat.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et à l'article 9 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisés (Conditions pour être membre d'un jury professionnel), le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
Par dérogation au I de l'article 12 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé (Règles d'examen pour le titre de conducteur routier de marchandises), les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l'issue du parcours de formation.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury pour l'épreuve de conduite du titre professionnel de conducteur de transport routier de marchandises

Résumé. Le jury pour l'épreuve de conduite est composé d'une seule personne, qui change en fonction du permis du candidat.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 (Composition et rôle du jury d'évaluation) et au II de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisés (Documents requis pour les candidats à un examen de conduite), le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d'un seul membre lors de l'épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite).
Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est l'expert.
Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition du jury du titre professionnel de conducteur livreur

Résumé. Un seul expert évalue le chargement et la livraison pendant l'épreuve de conduite pour les conducteurs de petits véhicules utilitaires.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Composition et rôle du jury d'évaluation), le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d'un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l'épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Délais pour les dérogations

Résumé. Les règles spéciales de cet arrêté sont en vigueur jusqu'à fin 2021.

Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Arrêté du 14 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7