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Arrêté du 14 avril 2021

adaptant la composition des jurys et l'organisation des périodes de formation effectuées en entreprise pour les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'évaluation pour les titres professionnels

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2021 précise les règles d'évaluation pour obtenir un titre professionnel, avec des adaptations possibles en cas d'urgence sanitaire.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-5 (Accès et obtention du titre professionnel) et R. 338-6 (Composition du jury du titre professionnel) ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 (Modification des règles des certifications professionnelles) relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition de certains jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2020 (Adaptation des examens pour titres professionnels pendant l'état d'urgence sanitaire) portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 (Modification des règles d'évaluation pour les titres professionnels) modifiant l'arrêté du 25 mai 2020 (Adaptation des examens pour titres professionnels pendant l'état d'urgence sanitaire) portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Composition et habilitation des membres du jury pour les sessions de titre professionnel

Résumé. Un jury de deux experts évalue les candidats pour obtenir un titre professionnel, sans liens personnels avec eux.

I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Composition et rôle du jury d'évaluation), le jury du titre professionnel est composé de membres habilités dans les conditions prévues au II.
II. - Au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités.
Peuvent être habilitées les personnes :
1° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ce ces types d'emplois depuis plus de cinq ans ;
2° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans une fonction d'encadrement ou de supervision direct de personnes exerçant l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois ;
3° Soit justifiant d'une expérience d'au moins deux ans en tant que formateur sur les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté cette activité de formation depuis plus de cinq ans. Ces personnes justifient également d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs de ces types d'emplois.
Le jury comporte au moins un membre habilité au titre du 1°.
Les habilitations de membres de jury au titre du 1° ne peuvent être notifiées après le 31 décembre 2021.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Sélection et formation des membres de jury pour les titres professionnels), les habilitations des membres de jury habilités au titre du 2° et du 3° expirent au plus tard le 31 décembre 2021.
L'arrêté de spécialité du titre professionnel peut prévoir des conditions d'habilitation et de composition du jury particulières.
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel, pédagogique ou personnel avec le candidat.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Dispositions spécifiques aux périodes de formation en entreprise pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. En période d'urgence sanitaire, les formations en entreprise peuvent être réduites ou supprimées avec l'accord du financeur, mais il faut garder les preuves et s'assurer que les candidats sont prêts pour l'évaluation.

Sous réserve de l'accord du financeur de la formation et nonobstant l'application de durées minimales prévues par une norme internationale, une disposition législative ou un décret, les organismes de formation peuvent réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l'état d'urgence sanitaire prévu par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire).
Les justificatifs de l'organisation de la formation doivent être conservés par l'organisme de formation dans le dossier du candidat afin de pouvoir justifier la réduction ou suppression de la période de formation effectuée en entreprise.
Les organismes de formation s'assurent que les candidats sont en mesure de produire les documents prévus par le référentiel d'évaluation pour l'entretien avec le jury.
Lorsque la période de formation en entreprise est supprimée et qu'elle devait donner lieu à une présentation d'un projet finalisé par le candidat dans une structure tierce, cette présentation peut être réalisée dans l'organisme de formation pour permettre au candidat de se préparer à l'évaluation.

En vigueur depuis le 19 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 19 avril 2021

Arrêté du 14 avril 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4