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Arrêté du 25 mai 2020

portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des examens pour titres professionnels pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Cet arrêté adapte les règles des examens pour les titres professionnels pendant l'état d'urgence sanitaire, en permettant des dérogations comme la réduction des formations en entreprise ou la suppression de certaines formations de premiers secours.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-1 et suivants (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Agrément des centres de formation pour les titres professionnels) relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2016 (Règles pour les examens du titre professionnel) modifié portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,

Arrête :

Abrogé19 avril 2021

Créé le 29 mai 2020 · Abrogé le 19 avril 2021

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Composition et rôle du jury d'évaluation), au cours d'une session titre, d'une session CCP ou d'une session CCS, le candidat est évalué par un jury composé d'au moins deux membres habilités justifiant d'une expérience d'au moins deux ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel et n'ayant pas quitté ces types d'emplois depuis plus de cinq ans.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Démarches simplifiées pour l'agrément des organismes

Résumé. Les organismes peuvent demander un agrément pour organiser des sessions de validation de titres professionnels par email, mais doivent aussi envoyer une version papier.

Par dérogation à l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel), le dossier de demande d'agrément complété et signé est adressé par courriel au préfet de région territorialement compétent. Un courriel confirmant la réception du dossier de demande d'agrément est envoyé à l'organisme qui a sollicité la demande d'agrément.
L'envoi du dossier de demande d'agrément par courriel est complété par un envoi papier.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Délai de transmission des informations pour les sessions d'examen

Résumé. Un centre agréé doit envoyer les informations sur une session d'examen pour un titre professionnel à l'unité départementale compétente au moins un mois avant la session.

Par dérogation au 1.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le centre agréé transmet à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente les informations relatives à la session d'examen un mois au plus tard avant le déroulement de la session.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modalités de convocation pour les examens des titres professionnels

Résumé. Les candidats aux examens pour les titres professionnels reçoivent leurs convocations par différents moyens et au moins 15 jours avant l'examen.

I. - Par dérogation au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les convocations des candidats aux sessions titre, aux sessions CCP et aux sessions CCS sont établies dans les conditions prévues aux II et III.
II. - Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont portées à la connaissance des candidats :
1° Soit par lettre remise en mains propres contre décharge ;
2° Soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
3° Soit par courriel avec accusé de réception. Le candidat envoie au centre agréé un courriel confirmant la réception de la convocation.
Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves doivent également faire l'objet d'un affichage sur le site d'examen.
III. - Les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont communiquées aux candidats au moins quinze jours avant le début de la session d'examen.
Pour les titres professionnels de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules et conducteur de transport en commun sur route, s'agissant exclusivement des épreuves passées en présence d'un expert, les informations relatives au lieu, à la date, l'heure et la nature des épreuves sont communiquées aux candidats au moins deux jours avant le début de l'épreuve.

En vigueur depuis le 29 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Adaptations des formations professionnelles pendant l'état d'urgence sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les formations en entreprise peuvent être réduites ou supprimées, mais les organismes doivent garder des preuves et s'assurer que les candidats sont prêts pour l'évaluation.

Sous réserve de l'accord du financeur de la formation et nonobstant l'application de durées minimales prévues par une norme internationale, une disposition législative ou un décret, les organismes de formation peuvent réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et dont le terme est fixé à l'article 1er de la loi du 14 novembre 2020 susvisée.
Les justificatifs de l'organisation de la formation doivent être conservés par l'organisme de formation dans le dossier du candidat afin de pouvoir justifier la réduction ou suppression de la période de formation effectuée en entreprise.
Les organismes de formation s'assurent que les candidats sont en mesure de produire les documents prévus par le référentiel d'évaluation pour l'entretien avec le jury.
Lorsque la période de formation en entreprise est supprimée et qu'elle devait donner lieu à une présentation d'un projet finalisé par le candidat dans une structure tierce, cette présentation peut être réalisée dans l'organisme de formation pour permettre au candidat de se préparer à l'évaluation.

En vigueur depuis le 29 mai 2020 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Remplacement des formations de premiers secours pendant la crise sanitaire

Résumé. En raison de la crise sanitaire, les formations de premiers secours sont remplacées par des actions théoriques pour certains titres professionnels.

Pour les titres professionnels dont la délivrance est conditionnée à la production du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), du certificat de premiers secours citoyen (PSC), du certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ou du certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) en cours de validité, à l'exception du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée, les formations préparant à ces certificats sont remplacées par des actions théoriques de sensibilisation aux premiers secours organisées par les organismes de formation lorsque ces formations n'ont pas pu être organisées en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Une attestation établie par l'organisme de formation assurant que cette action a été suivie par le candidat se substitue à la production de l'un de ces certificats.

En vigueur depuis le 29 mai 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues par cet arrêté sont valables jusqu'au 31 décembre 2021, sauf pour celles mentionnées dans l'article 5.

A l'exception de la dérogation prévue à l'article 5 (Adaptation des formations pendant l'état d'urgence sanitaire), les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Rôle du délégué général dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Arrêté du 25 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8