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Arrêté du 14 avril 2017

portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'une nouvelle unité éducative à Haguenau

Résumé. Un nouvel établissement éducatif ouvre à Haguenau pour aider les jeunes en difficulté.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Strasbourg ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial des 29 février et 22 mars 2016 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 mars 2017,

Arrête :

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Ajout d'une unité éducative au STEMO Strasbourg-Bas-Rhin

Résumé. Le STEMO Strasbourg-Bas-Rhin passe de quatre à cinq unités éducatives de milieu ouvert, avec l'ajout d'une unité à Haguenau.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Lianos

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Arrêté du 14 avril 2017
Article 1
Article 2