Arrêté du 3 août 2007

Article 7-3

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Article 7-3

En application des articles R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour les agents de police municipale), l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique de ces armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai, s'agissant de la formation préalable mentionnée à l'article R. 511-19, au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet de département, et, s'agissant de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, au préfet de département.

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Modifié8 juin 2026

Créé le 22 avril 2017 · Modifié le 8 juin 2026

En application des articles R. 511-19 (Formation obligatoire pour le port d'armes par les agents de police municipale) et R. 511-21 (Entraînement obligatoire pour les agents de police municipale) du code de la sécurité intérieure, le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention qui constate, lors d'une séance de formation aux armes mentionnées au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure (Armes autorisées pour les agents de police municipale), l'inaptitude d'un agent de police municipale à la pratique de ces armes, ou tout autre comportement dangereux, en fait part sans délai, s'agissant de la formation préalable mentionnée à l'article R. 511-19, au Centre national de la fonction publique territoriale qui le signale au préfet de département, et, s'agissant de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R. 511-21, au préfet de département.

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