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ARRÊTÉ du 14 avril 2015

portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)

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Modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances pour pharmaciens

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour passer des tests de connaissances afin d'exercer comme pharmacien en France, avec une période d'inscription en mai.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4111-1 et suivants (Épreuves de vérification des connaissances pour les professionnels de santé) ainsi que ses articles D. 4221-1 et suivants (Composition de la commission pour l'exercice de la pharmacie) ;

Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 modifié portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 (Préparation et soumission d'un dossier professionnel pour un examen) fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 (Simplification des règles linguistiques pour les professionnels de santé étrangers) modifié relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)-I et I bis, L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) et L. 4221-9 (Autorisation d'exercice pour les pharmaciens hors UE) du code de la santé publique,

Arrête :

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Modalités des épreuves pour devenir pharmacien en France

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2015 fixe les modalités d'inscription et de passage des épreuves de vérification des connaissances pour exercer la profession de pharmacien en France, avec une période d'inscription du 1er au 31 mai 2015.

Les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers) du code de la santé publique ainsi que l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) susvisée (session 2015) sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2015 inclus.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence. Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité du 29 septembre au 4 novembre 2015 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis. Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, dont l'adresse est détaillée ci-dessous.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.

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Conditions d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances

Résumé. L'article décrit les conditions d'inscription pour les épreuves de vérification des connaissances pour les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé :
Ils concourent, par profession et spécialité, au titre des places fixées à l'annexe I du présent arrêté. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er (Modalités des épreuves pour devenir pharmacien en France) une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 (Conditions d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances) de l'arrêté modifié du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Rôle du directeur général dans un arrêté) de l'arrêté susvisé ;
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées par l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, le nombre de places ne leur est pas opposable. Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er (Modalités des épreuves pour devenir pharmacien en France) une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 (Conditions d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances) de l'arrêté modifié du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Rôle du directeur général dans un arrêté) de l'arrêté susvisé ;
e) Selon le cas :

  • le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
  • pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;

3° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 25 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er (Modalités des épreuves pour devenir pharmacien en France) une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) Une copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ou de la carte de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 (Conditions d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances) de l'arrêté modifié du 27 octobre 2014. Cette pièce n'est pas exigée pour les candidats mentionnés à l'article 3 (Rôle du directeur général dans un arrêté) de l'arrêté susvisé ;
e) Les documents justifiant, pour l'inscription à l'examen, des conditions requises par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et par l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisés (Conditions d'accès à l'épreuve de vérification des connaissances pour les professionnels de santé).
Les candidats des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de pharmacien s'inscrivant à l'examen cité au 3° préparent un dossier établi selon les modalités fixées par l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé (Préparation et soumission d'un dossier professionnel pour un examen).
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° à 3° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, ont fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, leurs modalités d'organisation, les programmes et le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ». Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.

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Rôle du directeur général dans un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites d'inscription dans les études de santé

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe le nombre maximum d'étudiants pour certaines formations en médecine, pharmacie et dentaire.
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Inscription aux épreuves de vérification des connaissances

Résumé. Un formulaire pour s'inscrire à des tests de connaissances pour les professionnels de santé.

Fait le 14 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,

M. Lenoir-Salfati

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe