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Arrêté du 3 juillet 2012

fixant la composition du dossier à fournir dans le cadre de l'épreuve de vérification des connaissances prévue en application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation et soumission d'un dossier professionnel pour un examen

Résumé. Les candidats à un examen doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel, le soumettre en ligne et le jour de l'épreuve, avec des documents en français.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 (Prolongation d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Préparation d'un dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances

Résumé. Les candidats à un examen doivent préparer un dossier sur leur parcours professionnel, incluant une évaluation de leur activité et leurs formations.

Les candidats à l'épreuve de vérification des connaissances, mentionnée à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Conditions d'accès à l'épreuve de vérification des connaissances pour les professionnels de santé), constituent un dossier relatif à leur parcours professionnel.

Le dossier, dont les modèles par profession figurent en annexe du présent arrêté, comporte deux parties :

1° Un rapport d'évaluation décrivant l'activité pendant la dernière période d'activité, rempli et signé par le chef de pôle ou le responsable de la structure d'exercice.
Pour les périodes d'activité antérieure, le même rapport peut être fourni ou, à défaut, toutes les pièces permettant d'évaluer l'activité. Le candidat décrit alors son activité pour chacune des périodes d'exercice ;

2° Les formations et enseignements suivis ainsi que tout autre élément particulier que le candidat souhaite porter à la connaissance du jury.

Les modèles de dossier par profession sont à disposition des candidats en version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Préparation du dossier de candidature

Résumé. Les candidats doivent remplir un dossier en ligne avec leur CV et les pièces justificatives pour prouver leur expérience professionnelle.

Les candidats remplissent en un seul exemplaire le dossier correspondant à leur profession mentionné à l'article 1er (Préparation du dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances), dans la version téléchargeable sur le site du Centre national de gestion.
Ils y adjoignent un curriculum vitae ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.
Ce dossier est établi sous leur responsabilité.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Remise du dossier de candidature

Résumé. Les candidats doivent remettre leur dossier de candidature au Centre national de gestion le jour de l'épreuve écrite, dans une enveloppe scellée.

Le dossier est remis par les candidats contre émargement au Centre national de gestion, le jour de l'épreuve écrite, sous enveloppe fermée.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Traduction des pièces justificatives

Résumé. Les documents qui accompagnent le dossier de candidature doivent être en français ou traduits par un traducteur agréé.

Les pièces justificatives accompagnant le dossier, mentionnées à l'article 2 (Préparation du dossier de candidature), sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Absence de dossier = note zéro

Résumé. Si un candidat ne remet pas son dossier professionnel complet pour l'épreuve, il obtient zéro à cette partie de l'examen.

En cas d'absence de remise par le candidat d'un dossier, composé conformément aux articles 1er (Préparation du dossier pour l'épreuve de vérification des connaissances) et 2 (Préparation du dossier de candidature) et aux modèles figurant en annexe, la note attribuée à l'épreuve sur dossier est égale à zéro.

En vigueur depuis le 13 juillet 2012

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2012

Arrêté du 3 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes