ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015
Titre II : DEMANDE DE REMBOURSEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 265 BIS DU CODE DES DOUANES
Chapitre Ier : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 1 de l'article 265 bis
Chapitre II : Demande de remboursement introduite sur le fondement des b, c et e du 1 de l'article 265 bis
Chapitre III : Demande de remboursement introduite sur le fondement du a du 3 de l'article 265 bis