La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est introduite par :

- le redevable qui a acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final qui a supporté la taxe lors de l'achat du produit énergétique.

Les redevables ne peuvent introduire une demande de remboursement que si la TICPE n'a pas été répercutée auprès du client éligible au régime privilégié.

I. - La demande de remboursement du redevable comporte les pièces suivantes :

- les éléments permettant de rattacher les produits en cause à leur déclaration de mise à la consommation ou du versement sur le marché intérieur ;

- une copie de la facture de vente des produits avec application de la TICPE au bénéficiaire du régime d'exonération ;

- le justificatif de la qualité de bénéficiaire du régime d'exonération ;

- une attestation de non-répercussion de la taxe ;

- un relevé d'identité bancaire.

II. - La demande de remboursement de l'utilisateur final, déposée chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, comporte les pièces suivantes :

- un récapitulatif des approvisionnements effectués avec application de la TICPE ;

- le document justifiant du caractère exonéré de leur activité ;

- la copie des factures d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ;

- un relevé d'identité bancaire ;

- pour les seuls aéroclubs : le carnet à souche, la quittance, les reçus et les relevés des heures de vol.

La demande de remboursement est déposée :

- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ou à défaut, du lieu de son principal établissement en France ou à défaut, du lieu de ses principaux approvisionnements.