JORF n°0089 du 16 avril 2015
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Décembre 2025
La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes peut désormais être faite par le redevable ou la personne ayant supporté la taxe, avec une référence mise à jour vers l'article 299 sexies du code général des impôts.