ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur des houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur des houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final des houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Remboursement de la taxe sur les houilles, lignites et cokes

Résumé. Un fournisseur ou un consommateur peut demander le remboursement d'une taxe sur les houilles, lignites et cokes s'il a payé cette taxe à tort.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur des houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur des houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final des houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance