La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur des houilles, lignites et cokes qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur des houilles, lignites et cokes en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait les houilles, lignites et cokes, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final des houilles, lignites et cokes qui a indûment supporté la taxe.