En vigueur depuis le 17 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de remboursement de taxe pour les houilles, lignites et cokes
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur des houilles, lignites et cokes.