ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur des houilles, lignites et cokes.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Demande de remboursement de taxe pour les houilles, lignites et cokes

Résumé. Pour se faire rembourser une taxe payée à tort sur les houilles, lignites et cokes, il faut s'adresser aux douanes.

Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur des houilles, lignites et cokes.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance