ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des interventions sous astreinte

Résumé. Les interventions pendant les astreintes sont payées 16€ en semaine et 22€ la nuit ou le week-end.

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance