JORF n°0089 du 16 avril 2015

Article 4

Article 4

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.


Historique des versions

Version 1

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :

16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;

22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.