ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

Créé le 17 avril 2015

L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015