En vigueur depuis le 17 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des interventions sous astreinte
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé (Indemnités d'astreinte pour les agents publics) pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.